Conditions générales d'utilisation
Document mis à jour le 28 juin 2023
PREAMBULE
Jaikan.com est une plateforme web, disponible à l’adresse https://jaikan.com (le ‘Site’).
Ce Site est édité par Eimi lab, SAS au capital de 15.000 euros, ayant son siège social situé au 8 rue de l’ancienne mairie, 78600 Maisons-Laffitte, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n°901 096 800 (ci-après ‘l’Editeur’). Jaikan.com est accessibles à toute personne munie d’un accès à internet (le ou les ‘Utilisateurs’).
Les pages du Site sont hébergées par les fournisseurs suivants (ci-après ‘Les hébergeurs’) :
- Pour les pages de contenu et blogs : Wix.com Ltd, Wix Online Platform Limited, société à responsabilité limitée immatriculée en Irlande et dont le siège social est situé au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland. L’hébergeur peut être contacté à l’adresse privacy@wix.com
- Pour la place de marché edu.jaikan.com : ShareTribe Oy, société à responsabilité limitée immatriculée en Finlande sous le numéro 2432359-2, dont le siège social est situé au Erottajankatu 19 B, 00130 Helsinki Finlande. L’hébergeur peut être contacté à l’adresse hello@sharetribe.com
- Pour la plateforme de crowdfunding asso.jaikan.com : Heroku Inc., société à responsabilité limitée domiciliée au 650 7th Street, San Francisco, CA. L’hébergeur peut être contacté à l’adresse : biz@heroku.com .
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les ‘Conditions’) est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et l’Editeur. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur le Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
ARTICLE 1ER : OBJET DU SITE
Le Site est une plateforme de services à destination d’associations éducatives, de leurs adhérents et de divers contributeurs. Elle permet à des organisations à visée éducative (ci-après ‘Les Porteurs de Projet’) de mettre en ligne des propositions de dons et d’achats au travers d’un catalogue de fiches produits (ci-après ‘Les Annonces’). L’ensemble des fonctionnalités et services mis à disposition des utilisateurs sera désigné ci-après ‘Les Services’.
Le Site permet en outre aux Utilisateurs de parcourir ce catalogue, de faire un don ou d’acheter un article, de payer en ligne. Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet peuvent également échanger des messages grâce à la messagerie intégrée au site.
Tout Utilisateur souscrivant à l’Annonce d’un Porteur de Projet devient, par son paiement, un Contributeur (Ci-après ‘Les Contributeurs’).
Le Site est un intermédiaire technique, commercial et administratif entre les Utilisateurs, les Contributeurs et les Porteurs de Projet. Il permet aux Utilisateurs d’accéder au même endroit à une large proposition de produits, services et d’appels aux dons, et aux Porteurs de Projet de proposer leurs contenus à l’audience du Site et, le cas échéant, de percevoir un paiement en ligne de la part des Contributeurs.
Le Site propose le paiement en ligne par l’intermédiaire du Payment Service Provider Stripe, agréé par l’ACPR (ci-après « Le prestataire de paiement »).
Le Site, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation du Site contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
ARTICLE 2 : ACCES AU SITE ET CREATION DE COMPTE
Pour accéder au Site et créer un compte, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.
Toute utilisation par une personne mineure se fait sous la responsabilité pleine et entière de la personne physique majeure lui permettant l’accès en partageant son identifiant et son mot de passe.
Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, précises et complètes lors de la création du compte et à les maintenir à jour en cas de modification.
La création est réservée aux personnes physiques résidentes en France et aux représentants de plein droit de personnes morales immatriculées en France.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sur son compte. Il accepte de notifier immédiatement Jaikan.com de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de la sécurité.
En créant un compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité du Site.
En créant un compte, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’a pas l’intention de se livrer à des activités illicites, ni à aucune activité décrite dans la liste des activités interdites du Prestataire de Paiement, accessible à cette adresse : https://stripe.com/fr/legal/restricted-businesses
Toute information communiquée par mail de l’Editeur à l’Utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.
Tout utilisateur régulièrement inscrit sur le Site pourra demander la suppression de son compte client, l’Editeur s’engage à supprimer les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande.
La publication d’Annonces sur le Site nécessite la promotion du compte de l’Utilisateur en tant que Porteur de Projet. Cette promotion est effectuée par l’Editeur pour les comptes qui en font la demande et est réservée aux associations à visée éducative. L’ensemble des conditions d’éligilité et des pièces à fournir est décrite dans les Conditions Générales de Service qui doivent être signées par l’Utilisateur pour devenir Porteur de Projet. L’Editeur se réserve le droit de refuser ou résilier ce statut à tout moment, en particulier en fonction de sa politique de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
ARTICLE 3 : GESTION DU SITE
L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au Site pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site par l’Editeur.
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Le Site est accessible à l’adresse suivante : https://jaikan.com. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :
une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : SIGNALEMENT
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou manifestement inapproprié. Un tel signalement pourra être fait par mail à l’adresse contact@jaikan.com
ARTICLE 5 : UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME
Les Utilisateurs s’interdisent :
1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère religieux, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Editeur ;
4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à l’Editeur.
5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou des Service proposés par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de l’Editeur ;
6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des services ;
7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique du Site. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ;
10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement Jaikan.com, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. L’Editeur vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
ARTICLE 6 : RESILIATION
L’Editeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Site, en tout ou en partie, en cas de non-respect des présentes CGU ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
En dehors des pages de profil et d’annonces crées par les Porteurs de Projet, l’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à l’Editeur, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférent.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
En déposant une annonce sur le Site, l’Utilisateur s’engage à respecter le droit d’auteur, en particulier en matière de textes, graphiques, images, vidéos, informations, noms de marques, logos. L’Editeur effectue une revue systématique de toute annonce déposée sur le Site mais ne saurait être tenu pour responsable des agissements des Utilisateurs en la matière, en particulier si les éléments de preuve en matière de droits d’auteur transmis par l’Utilisateur à l’Editeur sont falsifiés, trompeurs ou déloyaux.
Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d'autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l'Editeur. L'Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.
La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Editeur.
ARTICLE 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
Toutes les données à caractère personnel dont dispose Jaikan.com sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse : https://www.jaikan.com/privacy-policy
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant l’Editeur à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.
Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, le Site utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.
Les données à caractère personnel sont stockées par l’Editeur en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à l’Editeur. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@jaikan.com
L’Utilisateur pourra également exercer ses droits en écrivant à l’adresse postale suivante : Jaikan – DPO 8 rue de l’ancienne mairie 78600 Maisons Laffitte
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, l’Editeur ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
L’Editeur ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement du Site et des Services, en particulier, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
En tout état de cause, l’Editeur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En outre, l’Editeur ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVES
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre l’Editeur et l’Utilisateur.
Ainsi, l’Editeur pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
ARTICLE 11 : INDIVISIBILITE
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES DIFFERENTS
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 : DUREE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions pour se tenir informé des éventuelles mises à jour.